Permis d’aménager : l’architecte obligatoire à partir de 2 500m²

Une nouvelle mesure de la loi relative à la liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine (LCAP) a été publiée au Journal Officiel du 28 février 2017. A compter du 1er Mai 2017, il faudra faire appel à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement à partir de 2 500 m² de surface de terrain à aménager.

Décret n° 2017-252 du 27 février 2017 relatif à l’établissement du projet architectural, paysager et environnemental d’un lotissement

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